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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations à caractère personnel sont notamment informées que :

- Les réponses obligatoires sont mentionnées par un astérisque(*). Un défaut de réponse pourra entraîner des difficultés à répondre à la demande. En fournissant les réponses, elles consentent à ce que le Sdis 76, responsable de traitement, effectue un traitement informatique des données collectées dans le cadre de la finalité de ce traitement.

- Les destinataires des informations collectées dans le cadre de la communication des documents administratifs sont les services du Sdis 76 habilités à instruire les dossiers.

- La durée de conservation de ces données est liée au traitement auquel elles se rapportent.

- Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation aux informations qui les concernent. Elles peuvent exercer ces droits par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

- Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

- Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.)